Autoriser & sécuriser
Avant le dépôt, nous examinons votre dossier pour repérer les fragilités qui exposeraient votre permis à un recours. Pendant l’instruction, nous dialoguons avec les services instructeurs et les élus. Face à un refus ou à un recours, nous défendons votre projet devant le juge administratif.
Permis de construire, audit de légalité, ICPE, Autorisation environnementale, EnR.
Les autorisations
Permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable, permis modificatif : nous intervenons sur toutes les autorisations qui conditionnent un projet. Nous travaillons pour les opérateurs qui les demandent comme pour les collectivités qui les délivrent ou les refusent, et suivons chaque dossier jusqu’à la conformité des travaux.
Avant de signer une promesse, le certificat d’urbanisme opérationnel indique si l’opération est réalisable sur le terrain. Demandé dans les dix-huit mois, le permis échappe aux règles et aux taxes adoptées depuis, sauf à celles qui protègent la sécurité ou la salubrité publiques.
Avant le dépôt
Un permis se fragilise dès sa conception : une règle du PLU lue trop vite, un accès insuffisant, une servitude oubliée. Nous relisons le dossier comme le lirait un requérant, tant que les corrections ne coûtent que quelques plans.
C’est le principe de notre audit de permis : un audit juridique du projet, un panorama des solutions construit avec l’architecte, puis la mise en œuvre, de la relecture du dossier jusqu’à la décision.
Pendant l’instruction
Un permis se joue aussi dans le dialogue avec le service instructeur et les élus. Nous préparons les rendez-vous, présentons le projet et répondons aux réserves avant qu’elles ne deviennent des motifs de refus.
Nous contrôlons les demandes de pièces : le service n’a qu’un mois pour les réclamer, et seulement celles que le code exige. Nous anticipons les avis de l’architecte des Bâtiments de France et des gestionnaires de réseaux, et vérifions la motivation de tout sursis à statuer.
Face à un recours
Un recours des tiers retarde souvent le financement et la commercialisation. Nous vérifions d’abord sa recevabilité, puis défendons le projet sur le fond, aux côtés du bénéficiaire ou de la collectivité qui l’a autorisé.
- l’intérêt à agir du requérant, la notification du recours et le délai de deux mois ;
- la cristallisation des moyens, deux mois après le premier mémoire en défense, et le référé-suspension ;
- la régularisation du permis, que le juge privilégie quand le vice peut être corrigé.
Les avocats qui suivent ce domaine.
Nos dernières analyses.
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Aires de stationnement d’un commerce : voies de desserte et cheminements piétons internes comptent dans la surface, juge le Conseil d’État le 25 mars 2026.
Nos autres expertises.
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