Collectivités & planification
Collectivités, EPCI, établissements publics : nous vous accompagnons dans l’élaboration et l’évolution de vos documents d’urbanisme, du PLU au SCoT. Nous sécurisons chaque étape de la procédure, de la prescription à l’approbation, puis nous défendons le document devant le juge en cas de recours.
SCoT, PLUi, politiques d’aménagement du territoire.
Les documents
SCoT, PLU et PLUi, cartes communales, orientations d’aménagement et de programmation : nous intervenons sur les documents qui organisent l’usage des sols, de la commune au bassin de vie.
Ces documents s’emboîtent : le PLU doit être compatible avec le SCoT, qui intègre lui-même les documents de rang supérieur. Le juge apprécie cette compatibilité à l’échelle du territoire couvert, encore faut-il que le dossier la démontre.
Choisir la procédure
Élaboration, révision, modification, mise en compatibilité : ce choix conditionne toute la suite, et une erreur expose la délibération à l’annulation. Depuis la loi de simplification de novembre 2025, la modification devient la procédure de droit commun ; la révision est réservée pour l’essentiel aux changements d’orientations du projet de territoire.
Nous analysons votre projet d’évolution avant la première délibération, puis posons dès la prescription des objectifs et des modalités de concertation solides, qu’il faudra ensuite respecter.
Sobriété foncière
L’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 se traduit en cascade : le schéma régional le territorialise, le SCoT le répartit, le PLU le traduit dans son zonage et ses OAP. Ce cadre continue d’évoluer.
Nous aidons les élus à bâtir une trajectoire défendable : calcul de la consommation passée, justification des besoins en logements et en activités, arbitrage entre extension et renouvellement urbain.
Face à un recours
Nous défendons le document dès la réception de la requête : intérêt à agir, tri des moyens, pièces de la procédure. Une illégalité n’emporte pas toujours l’annulation de tout le document : le juge peut la limiter à une partie ou surseoir à statuer le temps d’une régularisation, que nous conduisons.
Nous mesurons aussi les effets d’une annulation sur les opérations en cours : elle ne fait pas tomber, par elle-même, les permis délivrés sur le fondement du document.
Les avocats qui suivent ce domaine.
Nos dernières analyses.
Schémas de Cohérence Territoriale – Opération foncière ou d’aménagement (art. L. 142-1 et R. 142-1 c. urb.) – Rapport de compatibilité – Appréciation globale à l’échelle du SCoT
Opérations foncières et d’aménagement : le Conseil d’État (20 mai 2026) juge leur compatibilité au regard de tout le SCoT, pas d’un objectif isolé.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 – Art. R. 163-10 c.urb. – Approbation d’un PLU(i) – Abrogation automatique de la ou des cartes communale(s) préexistante(s) sur le territoire qu’il couvre (oui)
L’article R. 163-10 c. urb., modifié par le décret n° 2026-117, met fin à la procédure autonome d’abrogation des cartes communales couvertes par un PLU(i).
Nos autres expertises.
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