Sur question préjudicielle du tribunal administratif de La Réunion, le Conseil d’État a rendu un avis se prononçant sur la confidentialité des pièces produites et reçues dans le cadre d’une médiation.
Sur le fondement de l’article L. 213-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État indique ainsi que :
- dans le cadre d’une médiation précontentieuse à l’initiative des parties, doivent demeurer confidentielles (sauf à répondre aux exceptions prévues audit article), sans pouvoir être divulguées aux tiers ni invoquées dans le cadre d’une instance juridictionnelle, les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation (actes, documents, déclarations émanant du médiateur ou des parties) qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution du litige par la médiation ;
- lorsque le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise, et confie à l’expert une mission de médiation, doivent de même demeurer confidentiels les documents retraçant les propositions, demandes ou prises de position de l’expert ou des parties formulées dans le cadre de la mission de médiation en vue de la résolution du litige. L’expert doit remettre un rapport d’expertise ne faisant pas état des constatations et déclarations ayant eu lieu lors de la médiation sauf accord des parties.
Si de telles pièces lui sont transmises, le juge administratif saisi du litige ne saurait fonder son appréciation sur celles-ci.
En revanche, le Conseil d’État indique que l’article L. 213-2 précité ne fait pas obstacle à ce que soient produits dans le cadre de l’instance des documents émanant de tiers, y compris lorsqu’ils ont été établis ou produits dans le cadre de la médiation (par exemple, documents procédant à des constatations factuelles ou des analyses techniques établis par un tiers expert à la demande du médiateur ou des parties).
CE, avis, 14 novembre 2023, société Grands Travaux de l’Océan Indien, n° 475648, Rec. Leb.
