Par une décision en date du 20 mars 2024, le Conseil d’État juge qu’un dossier de permis de construire présentant des insuffisances et imprécisions quant à la conservation des arbres présents sur le terrain d’assiette d’un projet peut être de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable :
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le plan de l’état projeté des constructions et le projet de convention de projet urbain partenarial figurant dans le dossier de permis de construire déposé par la société Arc Promotion Ouest font apparaître plusieurs arbres à l’emplacement d’un bosquet existant de peupliers sur une emprise destinée à être cédée à Nantes métropole en vue de l’aménagement d’un square, les plans des façades et des toitures, le document intitulé " insertion du projet dans l’environnement " et la notice paysagère ne représentent, quant à eux, aucun arbre sur cette emprise et n’apportent aucune précision quant au devenir des peupliers existants. La lecture du dossier de demande de permis de construire ne permet donc pas de déterminer si ces peupliers seront ou non abattus et, dans l’affirmative, si l’abattage les concernera tous ou seulement certains d’entre eux.
6. Il résulte de ce qui précède que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que ces contradictions et insuffisances du dossier de demande de permis de construire avaient été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable
CE, 20 mars 2024, n° 454740, Assoc. des riverains Loire-Beaulieu-Île de Nantes
Écrit par
Clara Bellegarde
Avocate
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