Par une décision datée du 30 janvier 2024, le Conseil d’État juge qu’à Paris, la notification d’un recours contre un arrêté de permis de construire adressée à la mairie d’arrondissement du terrain d’assiette du projet, doit être regardée comme régulièrement faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme :
4. Les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet, à l’adresse de la mairie d’arrondissement, doit être regardée comme une notification faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, alors même que l’affichage de ce permis sur ce terrain ne fait pas mention de cette adresse.
CE, 30 janvier 2024, n° 471649, SCI Financière Saint Louis, Tab. Leb.
Écrit par
Clara Bellegarde
Avocate
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