Les juges de la cour d’appel de Paris se sont prononcés sur les autorisations d’urbanisme à solliciter dans le cadre de constructions inachevées.
En l’espèce, la SCI les Violettes a acquis une construction inachevée le 18 mai 2006 qui avait fait l’objet d’un permis de construire en date du 16 août 1989.
En vue de procéder à la pose de menuiseries extérieures et aux travaux de ravalement de façade, la société requérante a déposé une déclaration préalable le 5 mars 2021.
Une décision implicite de non-opposition a déclaration préalable est née le 6 avril 2021 qui a toutefois fait l’objet d’un retrait par le maire de Vitry-sur-Seine par arrêté du 24 juin 2021.
Le tribunal administratif saisi par la SCI a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté susvisé.
Après avoir constaté que les travaux avaient été interrompus pendant plusieurs années et que la construction, étant inachevée, ne pouvait être considérée comme ayant été réalisée en conformité avec le permis de construire initial, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont estimé que le propriétaire aurait dû déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment.
Ils ont en outre précisé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande ne satisfaisant pas cette exigence, elle est tenue d’inviter le pétitionnaire à déposer une telle demande en vue d’informer le porteur de projet. La cour précise toutefois que cette invitation n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.
7. Enfin, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du permis de construire obtenu et que celui-ci est périmé, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments qui doivent être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.
CAA de PARIS, 2 octobre 2024, SCI "Les Violettes" , n° 24PA00362
