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Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
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Schémas de Cohérence Territoriale – Opération foncière ou d’aménagement (art. L. 142-1 et R. 142-1 c. urb.) – Rapport de compatibilité – Appréciation globale à l’échelle du SCoT
Opérations foncières et d’aménagement : le Conseil d’État (20 mai 2026) juge leur compatibilité au regard de tout le SCoT, pas d’un objectif isolé.
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Avis négatif de la CNAC rendu postérieurement à la délivrance du permis de construire – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel (oui)
Le Conseil d’État (8 avril 2026) recommande à l’administration d’attendre l’expiration des délais de saisine de la CNAC avant de délivrer le permis.
AEC/ AECi – Surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce – Comptabilisation des voies de desserte des places de stationnement et des cheminements piétons (oui)
Aires de stationnement d’un commerce : voies de desserte et cheminements piétons internes comptent dans la surface, juge le Conseil d’État le 25 mars 2026.
Délibération approuvant une cession sous conditions suspensives – Acte créateur de droit (oui) – Abrogation si les conditions, non remplies, sont insusceptibles de l’être dans le délai imparti ou un délai raisonnable (oui)
Vente d’un bien d’une commune : le Conseil d’État (16 mars 2026) admet l’abrogation de la délibération quand les conditions suspensives échouent.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 – Art. R. 163-10 c.urb. – Approbation d’un PLU(i) – Abrogation automatique de la ou des cartes communale(s) préexistante(s) sur le territoire qu’il couvre (oui)
L’article R. 163-10 c. urb., modifié par le décret n° 2026-117, met fin à la procédure autonome d’abrogation des cartes communales couvertes par un PLU(i).
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