Ce qui change pour vos projets.
Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
Toutes les ressources
Élaboration d’un PLUm – Régularité de l’enquête publique – Suffisance de motivation des conclusions de la commission d’enquête (non) – Sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation (oui) – Article L. 600-9 du C. urb.
Le tribunal administratif d’Orléans (20 mars 2025) sursoit à statuer sur le PLU métropolitain pour permettre de régulariser l’enquête publique.
Urbanisme commercial – Emprise au sol des aires de stationnement – Exclusion des voies de desserte et des cheminements internes réservés aux piétons (oui)
Plafond des trois quarts de la surface de plancher (art. L. 111-19 c. urb.) : ce que retient la cour administrative d’appel de Nancy le 6 mars 2025.
Préservation d’espèces protégées (oui)- Exécution d’une décision de justice emportant la démolition d’une construction illégale – Liquidation d’une astreinte (non)
Constructions illégales sur le domaine public maritime : le Conseil d’État (19 décembre 2024) annule la condamnation à 124 960 euros d’astreinte.
R. 111-2 du code de l’urbanisme – Avis défavorable du préfet fondé sur les études réalisées pour l’élaboration du PPRi – Preuve de l’absence de risque par la production d’une étude par le pétitionnaire
La cour administrative d’appel de Marseille (25 février 2025) annule un refus de permis fondé sur l’avis du préfet, au vu de l’étude du demandeur.
Un projet à défendre ?
Premier échange gratuit, en visio, de 15 à 30 minutes. Dites-nous où en est votre projet : nous vous disons si nous sommes les bons interlocuteurs.