Veille juridique en droit public immobilier | L i F e

Le Conseil d’État (13 décembre 2024) précise sa jurisprudence « Nartecs » sur les hypothèses où le maire est intéressé à une demande d’autorisation.

Urbanisme

20/12/2024

Autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme – Maire intéressé au projet – Hypothèses dans lesquelles le maire doit se déporter

Le Conseil d’État (13 décembre 2024) précise sa jurisprudence « Nartecs » sur les hypothèses où le maire est intéressé à une demande d’autorisation.

Par

Clara Bellegarde

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Urbanisme

20/12/2024

PC obtenu par fraude – PCM – Caractère régularisable (non)

Le Conseil d’État (18 décembre 2024) maintient une limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme : la fraude corrompt tout.

Par

Nicolas Jarroux

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Article L. 480-1 c. urb. : selon le Conseil d’État (29 novembre 2024), il désigne seulement les agents habilités et la force probante des procès-verbaux.

Urbanisme

06/12/2024

Article L. 480-1 (c. urb.) – Constatation des infractions au droit de l’urbanisme – Droit de se taire – QPC – Renvoi (non)

Article L. 480-1 c. urb. : selon le Conseil d’État (29 novembre 2024), il désigne seulement les agents habilités et la force probante des procès-verbaux.

Par

Nicolas Jarroux

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Le Conseil d’État (28 novembre 2024) assouplit sa jurisprudence de 2019 sur l’erreur substantielle dans la hauteur affichée (art. A. 424-16 c. urb.).

Urbanisme

06/12/2024

Permis de construire – Panneau d’affichage – Mention de la hauteur – Point le plus haut de la construction (oui) – Hauteur déterminée par le règlement du PLU (oui)

Le Conseil d’État (28 novembre 2024) assouplit sa jurisprudence de 2019 sur l’erreur substantielle dans la hauteur affichée (art. A. 424-16 c. urb.).

Par

Virginie Marcelin

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Le Conseil d’État (28 novembre 2024) admet la notification à l’adresse affichée sur le panneau, alors même que l’article A. 424-16 ne l’impose pas.

Urbanisme

06/12/2024

Notification R. 600-1- Adresse figurant sur le panneau mais différente de celle figurant sur l’arrêté – Validité (oui)

Le Conseil d’État (28 novembre 2024) admet la notification à l’adresse affichée sur le panneau, alors même que l’article A. 424-16 ne l’impose pas.

Par

Nicolas Jarroux

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Anges musiciens de la basilique Saint-Nicolas de Nantes : le Conseil d’État (29 novembre 2024) réserve la demande de déclassement au propriétaire.

Foncier

06/12/2024

Déclassement d’un bien au titre des monuments historiques – Personne n’étant pas propriétaire du bien – Intérêt pour contester le refus d’y procéder (non)

Anges musiciens de la basilique Saint-Nicolas de Nantes : le Conseil d’État (29 novembre 2024) réserve la demande de déclassement au propriétaire.

Par

Clara Bellegarde

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Le Conseil d’État (18 novembre 2024) dispense le pétitionnaire de joindre l’attestation PC16-1-1 au dossier de permis modificatif dans ce cas.

Urbanisme

06/12/2024

Permis de construire – Date de dépôt de la demande – Application de la RE2020

Le Conseil d’État (18 novembre 2024) dispense le pétitionnaire de joindre l’attestation PC16-1-1 au dossier de permis modificatif dans ce cas.

Par

Nicolas Jarroux

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Après l’avis défavorable de la commission d’enquête, l’urgence est présumée : le tribunal administratif de Strasbourg retient aussi un doute sérieux.

Planification

22/11/2024

PLUi de Metz-Métropole – Suspension partielle des zones 1AU, 2AU et des secteurs couverts par des OAP (oui)

Après l’avis défavorable de la commission d’enquête, l’urgence est présumée : le tribunal administratif de Strasbourg retient aussi un doute sérieux.

Par

Perrine Bosc

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Le Conseil d’État (18 novembre 2024) censure un jugement qui n’avait pas analysé globalement les effets d’un projet de dix-sept logements.

Urbanisme

22/11/2024

Rapport de compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une OAP – Méthode d’appréciation – Analyse globale des effets du projet sur le ou les objectifs fixés par l’OAP (oui)

Le Conseil d’État (18 novembre 2024) censure un jugement qui n’avait pas analysé globalement les effets d’un projet de dix-sept logements.

Par

Perrine Bosc

Fanny Clerc

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Rapport de compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une OAP – Méthode d’appréciation – Analyse globale des effets du projet sur le ou les objectifs fixés par l’OAP (oui)

Le Conseil d’État (18 novembre 2024) censure un jugement qui n’avait pas analysé globalement les effets d’un projet de dix-sept logements.

Veille jurisprudentielle

Autoriser & sécuriser

November 22, 2024

Article R. 211-2 c. urb. : le Conseil d’État (18 novembre 2024) se prononce sur une insertion contestée dans un journal de faible diffusion.

Foncier

22/11/2024

Droit de préemption urbain – Affichage en mairie – Publicité dans deux journaux d’annonces légales (non) – Caractère exécutoire (oui)

Article R. 211-2 c. urb. : le Conseil d’État (18 novembre 2024) se prononce sur une insertion contestée dans un journal de faible diffusion.

Par

Virginie Marcelin

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Article L. 410-1 c. urb. : le Conseil d’État (18 novembre 2024) n’impose pas que le dossier de permis soit complet avant la fin du délai du certificat.

Urbanisme

22/11/2024

Certificat d’urbanisme – Dépôt de la demande dans le délai de 18 mois – Pièces complémentaires hors délai – Bénéfice de la cristallisation (oui)

Article L. 410-1 c. urb. : le Conseil d’État (18 novembre 2024) n’impose pas que le dossier de permis soit complet avant la fin du délai du certificat.

Par

Camille Morot-Monomy

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Dépôt dématérialisé obligatoire et vente des lots par tranches de travaux (art. R. 442-13-1 c. urb.) : les principales mesures du décret.

Urbanisme

22/11/2024

Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme

Dépôt dématérialisé obligatoire et vente des lots par tranches de travaux (art. R. 442-13-1 c. urb.) : les principales mesures du décret.

Par

Clara Bellegarde

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Vos préférences

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Autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme – Maire intéressé au projet – Hypothèses dans lesquelles le maire doit se déporter

PC obtenu par fraude – PCM – Caractère régularisable (non)

Article L. 480-1 (c. urb.) – Constatation des infractions au droit de l’urbanisme – Droit de se taire – QPC – Renvoi (non)

Permis de construire – Panneau d’affichage – Mention de la hauteur – Point le plus haut de la construction (oui) – Hauteur déterminée par le règlement du PLU (oui)

Notification R. 600-1- Adresse figurant sur le panneau mais différente de celle figurant sur l’arrêté – Validité (oui)

Déclassement d’un bien au titre des monuments historiques – Personne n’étant pas propriétaire du bien – Intérêt pour contester le refus d’y procéder (non)

Permis de construire – Date de dépôt de la demande – Application de la RE2020

PLUi de Metz-Métropole – Suspension partielle des zones 1AU, 2AU et des secteurs couverts par des OAP (oui)

Rapport de compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une OAP – Méthode d’appréciation – Analyse globale des effets du projet sur le ou les objectifs fixés par l’OAP (oui)

Droit de préemption urbain – Affichage en mairie – Publicité dans deux journaux d’annonces légales (non) – Caractère exécutoire (oui)

Certificat d’urbanisme – Dépôt de la demande dans le délai de 18 mois – Pièces complémentaires hors délai – Bénéfice de la cristallisation (oui)

Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme

Un projet à défendre ?

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PC obtenu par fraude – PCM – Caractère régularisable (non)

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Permis de construire – Panneau d’affichage – Mention de la hauteur – Point le plus haut de la construction (oui) – Hauteur déterminée par le règlement du PLU (oui)

Notification R. 600-1- Adresse figurant sur le panneau mais différente de celle figurant sur l’arrêté – Validité (oui)

Déclassement d’un bien au titre des monuments historiques – Personne n’étant pas propriétaire du bien – Intérêt pour contester le refus d’y procéder (non)

Permis de construire – Date de dépôt de la demande – Application de la RE2020

PLUi de Metz-Métropole – Suspension partielle des zones 1AU, 2AU et des secteurs couverts par des OAP (oui)

Rapport de compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une OAP – Méthode d’appréciation – Analyse globale des effets du projet sur le ou les objectifs fixés par l’OAP (oui)

Droit de préemption urbain – Affichage en mairie – Publicité dans deux journaux d’annonces légales (non) – Caractère exécutoire (oui)

Certificat d’urbanisme – Dépôt de la demande dans le délai de 18 mois – Pièces complémentaires hors délai – Bénéfice de la cristallisation (oui)

Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme

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