Veille juridique en droit public immobilier | L i F e

Appentis en ruine présenté comme une construction existante : la fraude prive le pétitionnaire des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 (11 mars 2024).

Urbanisme

22/03/2024

Régularisation du permis de construire (non) – Articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Fraude (oui)

Appentis en ruine présenté comme une construction existante : la fraude prive le pétitionnaire des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 (11 mars 2024).

Par

Virginie Marcelin

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Logements sociaux, stationnement : ce que le PLU de Bordeaux Métropole n’impose pas à une résidence services séniors, selon le tribunal (31 janvier 2024).

Urbanisme

08/03/2024

Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole

Logements sociaux, stationnement : ce que le PLU de Bordeaux Métropole n’impose pas à une résidence services séniors, selon le tribunal (31 janvier 2024).

Par

Clara Bellegarde

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Urbanisme

08/03/2024

Mention de la possibilité d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme– Obligation de motivation (oui)

Article L. 410-1 : la cour de Lyon précise, le 20 février 2024, la motivation attendue du certificat d’urbanisme qui réserve un sursis à statuer.

Par

Perrine Bosc

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Parcelles traversées par une future voie : l’annulation partielle d’un PLU suppose des éléments divisibles, rappelle la cour de Toulouse.

Planification

09/02/2024

Demande d’annulation partielle d’un document d’urbanisme – Divisibilité du contenu d’une OAP (non)

Parcelles traversées par une future voie : l’annulation partielle d’un PLU suppose des éléments divisibles, rappelle la cour de Toulouse.

Par

Fanny Clerc

Perrine Bosc

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Permis délivré par le maire de Paris : le Conseil d’État admet, le 30 janvier 2024, la notification du recours à la mairie d’arrondissement du terrain.

Urbanisme

09/02/2024

R. 600-1 du code de l’urbanisme – Validité de la notification du recours adressée au maire d’arrondissement (oui)

Permis délivré par le maire de Paris : le Conseil d’État admet, le 30 janvier 2024, la notification du recours à la mairie d’arrondissement du terrain.

Par

Clara Bellegarde

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Nature, importance ou localisation du projet : le Conseil d’État précise le 19 janvier 2024 qui doit mentionner ces éléments pour fonder l’intérêt à agir.

Urbanisme

09/02/2024

REP contre une autorisation d’urbanisme – Intérêt à agir du voisin immédiat – Démonstration par le seul requérant dans ses écritures (oui) – Possibilité pour le juge de se fonder sur les pièces du dossier (non)

Nature, importance ou localisation du projet : le Conseil d’État précise le 19 janvier 2024 qui doit mentionner ces éléments pour fonder l’intérêt à agir.

Par

Perrine Bosc

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REP contre une autorisation d’urbanisme – Intérêt à agir du voisin immédiat – Démonstration par le seul requérant dans ses écritures (oui) – Possibilité pour le juge de se fonder sur les pièces du dossier (non)

Nature, importance ou localisation du projet : le Conseil d’État précise le 19 janvier 2024 qui doit mentionner ces éléments pour fonder l’intérêt à agir.

Veille jurisprudentielle

Autoriser & sécuriser

February 9, 2024

Espèces animales caractéristiques de la montagne et identité des formations de jugement : les précisions du Conseil d’État du 17 janvier 2024.

Urbanisme

29/01/2024

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Espèces animales caractéristiques de la montagne et identité des formations de jugement : les précisions du Conseil d’État du 17 janvier 2024.

Par

Virginie Marcelin

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Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Espèces animales caractéristiques de la montagne et identité des formations de jugement : les précisions du Conseil d’État du 17 janvier 2024.

Veille jurisprudentielle

Autoriser & sécuriser

January 29, 2024

Île-de-France : le propriétaire de bureaux au 1er janvier est imposé quel que soit leur état, rappelle la cour de Paris dans un arrêt du 10 janvier 2024.

Urbanisme

29/01/2024

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

Île-de-France : le propriétaire de bureaux au 1er janvier est imposé quel que soit leur état, rappelle la cour de Paris dans un arrêt du 10 janvier 2024.

Par

Clara Bellegarde

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Sursis à statuer sur une DUP de travaux emportant mise en compatibilité du PLU : le Conseil d’État précise l’ordre d’examen le 11 décembre 2023.

Planification

29/01/2024

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Sursis à statuer sur une DUP de travaux emportant mise en compatibilité du PLU : le Conseil d’État précise l’ordre d’examen le 11 décembre 2023.

Par

Clara Bellegarde

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Constructions neuves, extensions, rénovations lourdes, parcs de stationnement : quels projets sont visés par les articles L. 171-4 du CCH et L. 111-19-1.

Urbanisme

12/01/2024

Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

Constructions neuves, extensions, rénovations lourdes, parcs de stationnement : quels projets sont visés par les articles L. 171-4 du CCH et L. 111-19-1.

Par

Perrine Bosc

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Extension réalisée en 2008 sans autorisation et jamais régularisée : le Conseil d’État se prononce le 29 décembre 2023 sur le refus opposé par la CNAC.

Urbanisme

12/01/2024

Régime de l’ancien article L. 752-1 c. com – Autorisation d’exploitation commerciale (oui) – Extension d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés

Extension réalisée en 2008 sans autorisation et jamais régularisée : le Conseil d’État se prononce le 29 décembre 2023 sur le refus opposé par la CNAC.

Par

Virginie Marcelin

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Responsabilité extracontractuelle : la communauté d’agglomération reprend les obligations de la commune liées à la compétence transférée.

Planification

22/12/2023

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

Responsabilité extracontractuelle : la communauté d’agglomération reprend les obligations de la commune liées à la compétence transférée.

Par

Clara Bellegarde

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Vos préférences

Ce qui change pour vos projets.

Régularisation du permis de construire (non) – Articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Fraude (oui)

Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole

Mention de la possibilité d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme– Obligation de motivation (oui)

Demande d’annulation partielle d’un document d’urbanisme – Divisibilité du contenu d’une OAP (non)

R. 600-1 du code de l’urbanisme – Validité de la notification du recours adressée au maire d’arrondissement (oui)

REP contre une autorisation d’urbanisme – Intérêt à agir du voisin immédiat – Démonstration par le seul requérant dans ses écritures (oui) – Possibilité pour le juge de se fonder sur les pièces du dossier (non)

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

Régime de l’ancien article L. 752-1 c. com – Autorisation d’exploitation commerciale (oui) – Extension d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

Un projet à défendre ?

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Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole

Mention de la possibilité d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme– Obligation de motivation (oui)

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R. 600-1 du code de l’urbanisme – Validité de la notification du recours adressée au maire d’arrondissement (oui)

REP contre une autorisation d’urbanisme – Intérêt à agir du voisin immédiat – Démonstration par le seul requérant dans ses écritures (oui) – Possibilité pour le juge de se fonder sur les pièces du dossier (non)

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

Régime de l’ancien article L. 752-1 c. com – Autorisation d’exploitation commerciale (oui) – Extension d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

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