Veille juridique en droit public immobilier | L i F e

Saisi par le tribunal de Bastia, le Conseil d’État rend le 30 avril 2024 un avis sur l’agrandissement d’une construction en commune littorale.

Urbanisme

03/05/2024

Loi Littoral – Extension d’une construction existante – Extension de l’urbanisation – Appréciation par rapport à l’état de la construction initiale (oui)

Saisi par le tribunal de Bastia, le Conseil d’État rend le 30 avril 2024 un avis sur l’agrandissement d’une construction en commune littorale.

Par

Virginie Marcelin

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Permis de régularisation après procès-verbal : le Conseil d’État censure la cour de Lyon, qui exigeait de régulariser aussi des travaux non prévus.

Urbanisme

03/05/2024

Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Permis de régularisation après procès-verbal : le Conseil d’État censure la cour de Lyon, qui exigeait de régulariser aussi des travaux non prévus.

Par

Camille Morot-Monomy

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Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Permis de régularisation après procès-verbal : le Conseil d’État censure la cour de Lyon, qui exigeait de régulariser aussi des travaux non prévus.

Veille jurisprudentielle

Autoriser & sécuriser

May 3, 2024

Partie urbanisée d’une commune : la cour pouvait s’appuyer sur les données publiques de l’IGN sans méconnaître le contradictoire, juge le Conseil d’État.

Urbanisme

03/05/2024

Principe du contradictoire – Consultation par le juge administratif du site Geoportail sans en informer les parties (oui)

Partie urbanisée d’une commune : la cour pouvait s’appuyer sur les données publiques de l’IGN sans méconnaître le contradictoire, juge le Conseil d’État.

Par

Virginie Marcelin

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Dossier de permis incomplet : le Conseil d’État distingue, le 30 avril 2024, trois cas de figure selon les pièces produites par le demandeur.

Urbanisme

03/05/2024

Demande de pièces complémentaires – Dossier demeurant incomplet – Incidence d’une nouvelle invitation à compléter le dossier sur le délai de complétude de trois mois (non) – Naissance d’une décision tacite de rejet à l’issue du délai de trois mois (oui)

Dossier de permis incomplet : le Conseil d’État distingue, le 30 avril 2024, trois cas de figure selon les pièces produites par le demandeur.

Par

Clara Bellegarde

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Demande de pièces complémentaires – Dossier demeurant incomplet – Incidence d’une nouvelle invitation à compléter le dossier sur le délai de complétude de trois mois (non) – Naissance d’une décision tacite de rejet à l’issue du délai de trois mois (oui)

Dossier de permis incomplet : le Conseil d’État distingue, le 30 avril 2024, trois cas de figure selon les pièces produites par le demandeur.

Veille jurisprudentielle

Autoriser & sécuriser

May 3, 2024

Erreur sur l’emprise au sol et lots difficiles à vendre : la troisième chambre civile retient, le 4 avril 2024, la responsabilité du géomètre-expert.

Urbanisme

19/04/2024

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Responsabilité du géomètre-expert (oui) – Prise en compte de l’annulation postérieure du POS appliqué (non)

Erreur sur l’emprise au sol et lots difficiles à vendre : la troisième chambre civile retient, le 4 avril 2024, la responsabilité du géomètre-expert.

Par

Virginie Marcelin

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Contrôle de légalité : dans les deux mois de sa transmission, le préfet peut exiger des modifications. Le cas du SCoT approuvé le 25 janvier 2024.

Planification

09/04/2024

Contrôle de légalité du SCoT approuvé – Art. L. 143-25 CU – Suspension du caractère exécutoire du SCoT du Sybarval par le préfet de Gironde (oui)

Contrôle de légalité : dans les deux mois de sa transmission, le préfet peut exiger des modifications. Le cas du SCoT approuvé le 25 janvier 2024.

Par

Fanny Clerc

Perrine Bosc

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Peupliers maintenus ou abattus ? Le Conseil d’État rappelle, le 20 mars 2024, que les plans et la notice paysagère doivent permettre de le savoir.

Urbanisme

04/04/2024

Complétude du dossier de demande de permis de construire – Précisions sur les plantations maintenues, supprimées ou créées

Peupliers maintenus ou abattus ? Le Conseil d’État rappelle, le 20 mars 2024, que les plans et la notice paysagère doivent permettre de le savoir.

Par

Clara Bellegarde

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Refus de permis annulé : le Conseil d’État rappelle, le 22 mars 2024, l’office du tribunal, privé d’économie de moyens, et celui de la cour d’appel.

Urbanisme

04/04/2024

Annulation d’un refus de permis de construire – Office du juge de première instance – Office du juge d’appel – Economie de moyens

Refus de permis annulé : le Conseil d’État rappelle, le 22 mars 2024, l’office du tribunal, privé d’économie de moyens, et celui de la cour d’appel.

Par

Virginie Marcelin

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Zones tendues ou plus de 20 % de résidences secondaires : le futur article L. 151-14-1 et ses sanctions, tels que votés en première lecture.

Urbanisme

22/03/2024

"Loi anti Airbnb" – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)

Zones tendues ou plus de 20 % de résidences secondaires : le futur article L. 151-14-1 et ses sanctions, tels que votés en première lecture.

Par

Camille Morot-Monomy

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Même personne, même milieu aquatique, seuil de la nomenclature dépassé : le Conseil d’État fixe le 8 mars 2024 la méthode pour regrouper les projets.

Environnement

22/03/2024

Loi sur l’eau – Police des IOTA – Dépôt d’une demande unique pour des projets successifs – Méthode d’appréciation

Même personne, même milieu aquatique, seuil de la nomenclature dépassé : le Conseil d’État fixe le 8 mars 2024 la méthode pour regrouper les projets.

Par

Clara Bellegarde

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Le Conseil d’État répartit, le 18 mars 2024, l’indemnisation du propriétaire évincé : fautes de la commune d’un côté, valeur de l’immeuble de l’autre.

Foncier

22/03/2024

Incorporation par erreur d’un bien présumé sans maître – Indemnisation – Partage de compétences entre les ordres de juridiction

Le Conseil d’État répartit, le 18 mars 2024, l’indemnisation du propriétaire évincé : fautes de la commune d’un côté, valeur de l’immeuble de l’autre.

Par

Clara Bellegarde

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Stationnement impossible à créer sur le terrain : la cour de Paris aurait dû envisager une évolution du projet, juge le Conseil d’État le 11 mars 2024.

Urbanisme

22/03/2024

Art. L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme – Caractère régularisable d’un vice – Précisions sur l’office du juge – Economie générale du projet

Stationnement impossible à créer sur le terrain : la cour de Paris aurait dû envisager une évolution du projet, juge le Conseil d’État le 11 mars 2024.

Par

Clara Bellegarde

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Vos préférences

Ce qui change pour vos projets.

Loi Littoral – Extension d’une construction existante – Extension de l’urbanisation – Appréciation par rapport à l’état de la construction initiale (oui)

Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Principe du contradictoire – Consultation par le juge administratif du site Geoportail sans en informer les parties (oui)

Demande de pièces complémentaires – Dossier demeurant incomplet – Incidence d’une nouvelle invitation à compléter le dossier sur le délai de complétude de trois mois (non) – Naissance d’une décision tacite de rejet à l’issue du délai de trois mois (oui)

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Responsabilité du géomètre-expert (oui) – Prise en compte de l’annulation postérieure du POS appliqué (non)

Contrôle de légalité du SCoT approuvé – Art. L. 143-25 CU – Suspension du caractère exécutoire du SCoT du Sybarval par le préfet de Gironde (oui)

Complétude du dossier de demande de permis de construire – Précisions sur les plantations maintenues, supprimées ou créées

Annulation d’un refus de permis de construire – Office du juge de première instance – Office du juge d’appel – Economie de moyens

"Loi anti Airbnb" – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)

Loi sur l’eau – Police des IOTA – Dépôt d’une demande unique pour des projets successifs – Méthode d’appréciation

Incorporation par erreur d’un bien présumé sans maître – Indemnisation – Partage de compétences entre les ordres de juridiction

Art. L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme – Caractère régularisable d’un vice – Précisions sur l’office du juge – Economie générale du projet

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Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Principe du contradictoire – Consultation par le juge administratif du site Geoportail sans en informer les parties (oui)

Demande de pièces complémentaires – Dossier demeurant incomplet – Incidence d’une nouvelle invitation à compléter le dossier sur le délai de complétude de trois mois (non) – Naissance d’une décision tacite de rejet à l’issue du délai de trois mois (oui)

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Responsabilité du géomètre-expert (oui) – Prise en compte de l’annulation postérieure du POS appliqué (non)

Contrôle de légalité du SCoT approuvé – Art. L. 143-25 CU – Suspension du caractère exécutoire du SCoT du Sybarval par le préfet de Gironde (oui)

Complétude du dossier de demande de permis de construire – Précisions sur les plantations maintenues, supprimées ou créées

Annulation d’un refus de permis de construire – Office du juge de première instance – Office du juge d’appel – Economie de moyens

"Loi anti Airbnb" – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)

Loi sur l’eau – Police des IOTA – Dépôt d’une demande unique pour des projets successifs – Méthode d’appréciation

Incorporation par erreur d’un bien présumé sans maître – Indemnisation – Partage de compétences entre les ordres de juridiction

Art. L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme – Caractère régularisable d’un vice – Précisions sur l’office du juge – Economie générale du projet

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