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Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
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Dérogation "espèces protégées" – Risque suffisamment caractérisé – Appréciation "à tout moment" – Prise en compte d’un droit acquis de construire et d’exploiter (non)
Autorisation définitive ou non : selon le Conseil d’État (8 juillet 2024), l’exploitant ne peut opposer un droit acquis pour échapper à la dérogation.
Conditions de création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation issus de la loi industrie verte – Consultation publique du 12 juin au 3 juillet 2024
Loi industrie verte : l’agrément des sites de compensation serait confié aux préfets de région, après avis du conseil scientifique régional (CSRPN).
JORF – Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR)
Raccordement des énergies renouvelables : pris pour l’application de la loi APER, le décret n° 2024-789 modifie le régime des schémas régionaux.
PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix – Présomption d’urgence en référé contre un refus d’urbanisme – Réduction des délais de recours
Préemption en ZAD portée à dix ans, préemption expérimentale de régulation des prix, référés et délais de recours : ce que dit l’avis du 6 mai 2024.
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